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La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.
Cette connaissance approfondie des lois sur les drogues leur permet de préparer une défense solide pour leurs customers.
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Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE.
Extradition performs a crucial purpose in Intercontinental cooperation to battle crime and be sure that people who commit offenses are held accountable for their steps.
Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen
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Hormis ces cas, il est également possible dans certains cas limitatifs de refuser la remise de la personne si celle-ci pourrait avoir des Drawbackséquences manifestement disproportionnées pour ses droits au regarde de la Source Conference européenne des droits de l’homme.
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D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un least d’un an est prévue.
1. Demande d'extradition : Le pays demandeur adresse une demande officielle au pays où se trouve la personne recherchée. Cette demande doit contenir des informations détaillées sur les rates retenues contre la personne et les preuves disponibles.
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Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir previous un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.